rapport balladur

3 avril 2009 - Communiqué de la Fédération CGT des services publics

Rapport Balladur : des propositions très éloignées des besoins des usagers

et du service public territorial

Certes, le rapport Balladur prend appui sur des préoccupations réelles. Vingt cinq

ans après les premières lois de décentralisation, le débat sur les échelons territoriaux

et leur coût est légitime du point de vue de l’amélioration du service public

pour répondre aux besoins des populations. Or, plutôt que d’apporter de véritables

réponses allant dans le sens du progrès social, les propositions du rapport Balladur

s’inscrivent dans une vision idéologique marquée par le libéralisme économique.

Pour les auteurs du rapport, ce qu’ils qualifient de « morcellement » communal

français serait à l’origine de la constitution de régions françaises trop étriquées et

d’agglomérations trop réduites. À leurs yeux, le niveau de la région défi ni comme

stratégique et le niveau communal, niveau de réponse aux besoins de « proximité »,

doivent atteindre la « masse critique » de la compétitivité entre territoires à l’échelle

européenne, dans le cadre de la concurrence libre et non faussée et de la mondialisation

marchande.

UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE QUI NE PREND PAS EN COMPTE  LES   BESOINS DE LA POPULATION

La commission Balladur propose un « objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale

» qui serait débattu au Parlement. Il s’agit là d’une remise en cause de l’autonomie. Financière

des collectivités locales et c’est s’inscrire dans une logique d’austérité permanente, de

chasse à la dépense publique et de baisse du nombre de fonctionnaires. D’ailleurs, ces critères

de réduction des coûts pourraient être liés à l’attribution des aides de l’État aux collectivités

locales « méritantes », comme l’a déjà laissé entendre le ministre des Comptes

publics. De plus, ne peuvent pas être pris en compte les besoins actuels et futurs pas encore

satisfaits (petite enfance, service à la personne, logement, transports…) qui réclament des

moyens humains et .financiers supplémentaires.

Nous sommes là dans le droit fil du pacte de stabilité européen : moins de charges pour les

entreprises, moins d’investissements publics, moins de services et d’emplois publics qualités

et statutaires. Le rapport se prononce d’ailleurs pour une accélération de la politique de suppression

de services déconcentrés de l’État dans le cadre de la RGPP.

Le rapport Balladur ne formule aucune proposition en faveur d’une réforme de la fiscalité

locale permettant de corriger les inégalités de ressources entre collectivités par le biais de

mécanismes de péréquation plus ambitieux que ceux existants. La solidarité territoriale est

une des grandes absentes du rapport.

La Fédération CGT des Services publics  considère que la réforme des finances publiques

locales doit répondre à cinq principes : démocratie, développement de l’emploi, justice

sociale, autonomie financière des collectivités locales et une intervention publique plus efficace.

La CGT propose de développer des coopérations entre les services de l’État et les collectivités territoriales, d’élaborer de nouveaux critères de péréquation et de dotation au profit

des collectivités territoriales en tenant compte

des conditions économiques et sociales à tous les échelons territoriaux, de transformer la taxe

professionnelle en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire du territoire.

 Le cadre d’une intercommunalité librement consentie et d’une mutualisation des moyens

librement négociés, et une politique d’aménagement du territoire ambitieuse assise sur la

complémentarité État/collectivités.

UNE REFORME DES ÉCHELONS TERRITORIAUX FONDÉS SUR UNE LOGIQUE

DE CONCENTRATION DES MOYENS ET DES LIEUX DE DECISION

Les propositions du rapport Balladur amènent des changements importants sur la place et

l’action des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et de leurs

financements.

Le rapport préconise la mise en place de« méga régions » (dont le nombre passerait de 22 à 15), de métropoles (nouvelle entité de plusieurs millions d’habitants dans les aires fortement urbanisées) et la fusion de Paris et des trois départements de la Petite Couronne -Hauts de Seine, Seine St Denis et Val-de-Marne

- pour former le « Grand Paris » qui serait doté des compétences à la fois du Conseil Général

et de la Communauté urbaine. Le rapport promeut par ailleurs l’achèvement de la carte

intercommunale avant 2014, soit la généralisation de l’intercommunalité non choisie. En l’idée de procéder à une même élection pour désigner élus communaux et intercommunaux,

plutôt que de recourir à une élection distincte risque de conduire à une mise sous tutelle des

communes par le niveau intercommunal.

Ces préconisations conduisent à la concentration des moyens et lieux de décision autour de

pôles déjà importants, ce qui suscite de légitimes inquiétudes en termes de désertification

des territoires excentrés, notamment ruraux. Le rapport se fait ainsi le chantre d’une forme

de recentralisation autour des plus grandes collectivités.

La logique de proximité permettant l’intervention des usagers pour exprimer leurs besoins

est donc une autre grande absente du rapport.

Face à la montée en puissance de l’urbanisation (77% des 64 millions de Français sont des

urbains en 2008), du développement de l’intercommunalité de la réalité de la dimension européenne,

la CGT préconise des coopérations renforcées entre territoires et collectivités dans notre pays, en dépit des attaques menées ces dernières années, les services publics locaux restent des outils de solidarité, de cohésion sociale et territoriale, de développement économique d’un haut niveau. Le mouvement de décentralisation de 1982-83 a donné une impulsion au déploiement de ces services

publics de proximité et a fait que les collectivités locales sont le premier investisseur public.

Le mouvement de décentralisation a aussi conduit à la création d’une Fonction publique

territoriale reconnue aujourd’hui pour ses emplois publics de qualités, garantissant la pérennité

des missions et l’égalité de traitement et d’accès des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Le rapport Balladur remet en cause la clause générale de compétences qui permet à

chaque échelon local d’intervenir librement sur un large champ de politiques publiques. Certaines

compétences des départements pourraient être confiées aux communautés d’agglomération

et aux communautés urbaines.

Il propose par ailleurs d’instaurer des compétences spécialisées pour le département et la

région, a. n de lutter contre les « financements croisés », et de maintenir la clause générale de

compétences pour les communes.

Qu’une collectivité soit sur des compétences spécialisées ou sur des compétences générales,

pour la CGT, l’essentiel est que leur mise en œuvre ne débouche ni sur une tutelle ni

sur une mise en concurrence entre territoires et entre collectivités, mais sur une amélioration

des services publics.

Le rapport Balladur participe des politiques gouvernementales et patronales de mise en

cause du service et de l’emploi publics. Sa publication est un signal supplémentaire de